Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Arrêté du 4/01/2022 n° TMEI2139249A relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

 

Dans un précédent article, nous vous informions de la parution d’un décret permettant aux administrations de ne solliciter auprès des entreprises que la communication du numéro unique d’identification (SIREN) aux entreprises et non plus la communication d’un extrait K bis récent.

 

Dans le prolongement de ce décret, un arrêté vient d’être publié pour mettre à jour l’ensemble des textes aux termes duquel la communication d’un extrait K bis pouvait être exigées par les administrations.

 

Désormais, les entreprises ne devront fournir que leur numéro SIREN qui permettra aux administrations de consulter le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, en accès libre pour tous, qui donne accès à toutes les données publiques détenues par l’administration sur une entreprise ou une association et en particulier les informations contenues dans un extrait K bis. Les données sont issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

 

Cette simplification est à saluer et il faut espérer que cette pratique soit également adoptée par les entreprises entre elles (notamment les banques vis-à-vis de leurs clients).

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