Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 20-20.363, Inédit
I.
En l’espèce, c’est à l’occasion d’une procédure en paiement de travaux initiée par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’une copropriétaire récalcitrante que le problème s’est posé.
Celle-ci opposait à son contradicteur le caractère irrégulier de la décision d’assemblée générale au motif que les travaux soumis à l’approbation du syndicat des copropriétaires concernaient des parties privatives.
Le moyen est sérieux et, en 1ère instance, le syndicat des copropriétaires est débouté de l’ensemble de ses demandes.
Un pourvoi en cassation est néanmoins formé et la Cour examine le moyen d’irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires à raison de la forclusion de l’action du copropriétaire, cette action ayant été intentée plus de 2 mois après la notification de la décision critiquée.
La Cour de cassation suit le syndicat des copropriétaires et casse et annule le jugement rendu en 1ère instance en raison de la forclusion de l’action en contestation de la propriétaire en dépit du fait que la décision de l’assemblée générale des copropriétaires était manifestement irrégulière.
II.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation poursuit donc sa construction consistant à faire régir toute cause d’annulation d’assemblée générale de copropriétaires, aussi grave fut elle (défaut de convocation, etc…), ou de l’une quelconque de ses résolutions par le délai de 2 mois visé à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Amandine ROGLIN
Avocat au Barreau de Lille
