Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
SCI et acte anormal de gestion
Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.
La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Des travaux de terrassement et d’aménagement d'un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un ouvrage
L’impossibilité de réintégrer un salarié dont le licenciement est annulé peut être justifiée par l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.
Tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié, supérieur hiérarchique de salariés l’accusant de faits de harcèlement moral et ayant exercé leur droit de retrait.
Obligation pour le preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives
Encore une nouvelle illustration du contentieux relatif aux travaux incombant aux parties à bail commercial avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021. Cette fois-ci, c’est l’obligation du preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives qui est débattue devant la Haute juridiction.
Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant toute réciprocité
La chambre commerciale vient de rendre un arrêt important ce 4 novembre 2021, surtout si on le replace dans le contexte d’évolution jurisprudentielle en matière de licéité des clauses d’indexation excluant toute réciprocité. Bien que la problématique a trait au taux d’intérêt en matière bancaire, le parallèle avec le régime des baux commerciaux mérite que CHRONOS y consacre un article.
Refus de renouvellement du bailleur pour motif grave et légitime, interruption et point de départ du délai de prescription
Une décision de justice ne peut avoir pour effet de faire naitre au profit du preneur un nouveau délai de prescription en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 novembre 2021
Elections professionnelles
Un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne saurait remettre en cause postérieurement à la proclamation des résultats un protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections quand bien même le protocole d’accord préélectoral méconnaîtrait des règles d’ordre public
Refus de renouvellement du bailleur et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
En vertu des dispositions de l’article L145-60 du Code commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [Chapitre V : Du bail commercial] se prescrivent par deux ans ». C’est notamment le cas en matière de refus de renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, consacré par l’article L145-14 du même Code. Agir oui ; dans les délais c’est encore mieux !
Contrat de travail à temps partiel et indication de la répartition de la durée du travail
Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner , dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
Quand la justice européenne estime que Google a abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherche afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents.
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE rejette le recours de Google contre la décision de la Commission européenne qualifiant son abus de position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents et confirme ainsi une amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google
Le salarié malade et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis peut-t-il en obtenir le paiement en cas de licenciement abusif ?
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents