Étiquette : vivaldi

Conditions de mise en cause de la responsabilité de la banque

La personne qui met en cause la responsabilité de la banque doit justifier d’un intérêt personnel.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Imperfections mineures et option du maître d’ouvrage.

Choix du maître d’ouvrage entre une réception des travaux avec réserves ou une réfaction du prix.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

PLU et interdiction de lotissement

Un PLU ne peut pas interdire les lotissements.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif

La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Caractérisation d’une sous location irrégulière.

La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’avaliste n’est qu’une caution « Canada Dry »

Banque/Billet à ordre/Aval : non-assimilation de l'avaliste à la caution en matière d'obligation de mise en garde et de proportionnalité de l'engagement

Eric DELFLY Eric DELFLY

Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur

Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale

Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.  

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.

La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.

Christine MARTIN Christine MARTIN