SOURCE : Décret du 30 mai 2012  n° 2012-783

Pour mémoire la loi du 22 décembre 2010 (L.n° 2010-1609) et son décret d’application du 10 août 2011 (D.n°2011-945) ont instauré une procédure de reprise des lieux donnés à bail d’habitation principale, en cas d’abandon par le locataire, et ce de manière à réduire les délais de procédure d’expulsion.

L’article 6 du décret du 30 mai 2012 a modifié les articles 3 et 5 du décret du 10 août 2011.

Désormais, le juge qui constate la résiliation du bail pour abandon peut autoriser la vente aux enchères des biens ayant une valeur marchande, si ceux-ci n’ont pas été récupérés dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail et contenant sommation d’avoir à les récupérer.

La saisine du Juge de l’Exécution du lieu de situation de l’immeuble n’est donc plus nécessaire.

Un sort à part est toujours réservé en revanche pour les papiers et documents personnels qui doivent être placés sous enveloppe scellée et être conservés par l’huissier de justice durant deux ans.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats