Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…
Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble
Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.
Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
Bail commercial et clause de non concurrence
Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers
Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.