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Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c’est exorbitant !

Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Fraude et droit des marques

La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation

La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ

La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.

L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Soutien abusif, nouvelles précisions

La Cour de Cassation confirme que l’article L650-1 du Code de Commerce ne vise pas que les établissements de crédit mais tous les créanciers ayant consenti des concours, et précise la notion de fraude.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire

  L’acte notarié rédigé par un  notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Déductibilité de la TVA par une holding, la suite

La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.

Caroline DEVE Caroline DEVE

L’action contre le codébiteur solidaire in bonis

Action  contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les parties à un contrat ne sont pas les seules à pouvoir se prévaloir de la clause compromissoire insérée au contrat…

Une société peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession de ses parts entre un associé et une entité, pour soulever l’incompétence du Juge judiciaire dans un litige l’opposant à cet associé concernant le remboursement de son compte courant.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Système de taxation de l’électricité

La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE