Source : Cass. 3^ème civ., 16 octobre 2012 pourvoi n° 11-24.699

En l’espèce le locataire avait donné congé au 30 septembre 2009. Toutefois, il avait convenu d’un commun accord avec le bailleur de proroger le bail pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 30 octobre 2009.

Par la suite, le locataire a agi contre le bailleur en restitution du dépôt de garantie. Le bailleur a, alors, sollicité à titre reconventionnel le paiement d’un arriéré d’indexation de loyer et de différentes charges.

Le bailleur a cependant été débouté de sa demande reconventionnelle par la juridiction de proximité au motif que le bail est résilié au 30 septembre 2009 et qu’aucune indexation ne peut intervenir sur l’indemnité d’occupation du mois d’octobre 2009.

La cour de cassation sanctionne l’arrêt de la juridiction de proximité au motif que le locataire avait obtenu un report amiable de la date d’effet du congé au 31 octobre 2009 et qu’il était expressément prévu au contrat de bail que le montant du loyer serait automatiquement révisé au 1er octobre de chaque année de sorte que le bail étant prorogé au-delà du 1^er octobre, la révision est applicable.

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats