Conventions réglementées non autorisées par le conseil d’administration : caractérisation de l’exception perpétuelle de nullité desdites conventions.
Pour pouvoir soulever l'exception perpétuelle de nullité, encore faut-il relever que la convention litigieuse n'a pas été exécutée, fut-ce partiellement.
Suspension d’une réorganisation exposant les salariés à des risques psychosociaux.
L’identification des risques psychosociaux n’étant pas suffisante pour permettre au CHSCT et à des syndicats de procéder à l’appréciation de la réalité des risques, la mise en œuvre du projet de réorganisation est suspendue.
« CHATEAU LE CLUZEAU » ne constitue pas une contrefaçon des marques « DUCLUZEAU » et « CHATEAU DUCLUZEAU »
La reprise du nom « CLUZEAU » avec l’utilisation de la particule « LE » à la place de l’article « DU » ne crée pas un risque de confusion dans l’esprit du public moyennent averti.
Définition des attributions d’un concierge : ordures ménagères OUI, encombrants NON !
Un syndicat des copropriétaires ne peut licencier un concierge au motif que celui-ci n’a pas déplacé des encombrants
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
Nomination du médiateur des marchés publics
Qu’est-ce que le médiateur des marchés publics ?
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Objectif 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale : protéger les surendettés en payant les bailleurs
Comment éviter l’expulsion des surendettés ? En débloquant les aides au logement au profit des bailleurs.
Indemnisation du salarié qui utilise son domicile à des fins professionnelles.
«Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition »
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail pour contester la rupture conventionnelle ?
Le délai se décompte à compter de la date à laquelle l'homologation de l'administration est acquise.