Déchéance pour déclaration tardive du sinistre
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
VEFA et causes légitimes de suspension de délai de livraison
La clause du contrat de VEFA, conclu en secteur protégé, prévoyant la suspension du délai de livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise n’est pas abusive.
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
Rupture des relations commerciales
La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
SARL : profiter qu’un associé soit en POLYNESIE pour voter une augmentation de capital, c’est frauder.
La société qui communique par courriel avec un associé doit, par le même moyen de communication, l'avertir de la convocation de l'Assemblée Générale.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Le maire qui conclut un crédit bail alors que la délibération du conseil municipal l’autorise à conclure un bail commercial permet au crédit preneur d’obtenir la résolution de la convention.
Le comportement agressif de l’employeur en dehors du lieu et du temps de travail peut-il justifier une prise d’acte de la rupture ?
Peu importe que l’agression publique de l’employeur se soit déroulée en dehors du lieu et du temps de travail, celle-ci caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations.
L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.
