Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
Limites de l’action en répétition de l’indu de l’assureur DO
Dans l’hypothèse de la vente du bien, l’indemnité d’assurance versée par l’assureur DO, non affectée à la reprise des dommages, et en restitution de laquelle l’assureur agit en justice, est transférée à l’acquéreur au cas de réfaction du prix de vente pour ce motif. L’assureur DO ne peut plus alors agir en restitution de l’indu contre le vendeur.
Transmission d’une QPC relative à l’extinction d’une créance non déclarée avant la loi de sauvegarde
La Cour d’Appel de PARIS vient de transmettre une QPC relative à la validité de la sanction prévue, sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde, en cas de non déclaration de la créance dans les délais, à savoir l’extinction de ladite créance.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
La désignation d’expert interrompt la prescription biennale qui recommence à courir à compter du jour de cette désignation.
Le formalisme de la demande en revendication
Une demande en revendication d’un créancier ne peut valoir revendication qu’à condition que l’intention de revendiquer soit manifeste.
Société Anonyme : l’action sociale en réparation de préjudice subi par la société ne peut être dirigée qu’à l’encontre des administrateurs ou du directeur général.
Faute d'avoir ces qualités, les actionnaires majoritaires ne peuvent voir mise en cause leur responsabilité.
Le salarie a-t-il droit a une indemnité compensatrice de congés payes au titre de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie ?
« Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L.3141-5 du Code du Travail »
Société Civile : une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être annulée que par une autre décision prise également à l’unanimité.
… en particulier lorsque la délibération litigieuse a fait l'objet d'un commencement d'exécution qui a fait naître un droit acquis en faveur des associés.
Absence de privilège pour les créances de loyer personnel postérieures au jugement de liquidation judiciaire
Une créance postérieure, née au titre d’un bail de locaux à usage d’habitation, n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure.
Rupture brutale de relation commerciale établie 2
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
