SOURCE : Cass. 2ème civ ; 7 février 2013, n° 12-13.433

C’est ce que rappelle, la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt inédit, comme suit :

« …Mais attendu que l’arrêt relève que les consorts Z…-Y… ont fait assigner M et Mme X… en référé le 20 mars 2006 aux fins de désignation d’expert ; que sur le fondement de l’article L 114-2 du Code des Assurances prévoyant que la prescription biennale est interrompue par la désignation d’experts à la suite du sinistre, il est certes admis que la participation volontaire de l’assureur à des opérations d’expertise confère à la désignation de l’expert judiciaire ou amiable, un effet interruptif ; que s’il doit être considéré en l’espèce que la Macif a bien participé aux opérations d’expertise judiciaire y mandatant un expert au titre de la garantie protection juridique, l’effet interruptif a cessé avec la désignation de l’expert judiciaire et ne s’est pas poursuivi pendant la durée de ces opérations ; que le fait pour l’assureur d’avoir mandaté un expert au titre de la protection juridique et alors que les époux X… étaient assistés d’un avocat choisi par eux ne saurait constituer une direction du procès de sorte que les opérations d’expertise n’ont pas davantage suspendu le délai de prescription ; qu’il suit de ces développements que la prescription était acquise lorsque la Macif a été assignée le 4 décembre 2009 ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a exactement déduit que l’action en garantie des époux X… contre leur assureur était irrecevable comme prescrite… »

La solution est classique et dès lors ne surprend pas.

Rappelons, par ailleurs, que la direction du procès intenté à l’assuré entraîne la suspension de la prescription biennale jusqu’au terme de la procédure ( Cass. 2ème civ. ; 17 décembre 2009, n°08-19.090)

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats