La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
Licenciement du salarié pour absence injustifiée en raison de deux refus successifs d’affectation prévue par la clause de mobilité : la faute grave est justifiée.
Un refus sans aucune justification légitime caractérise une faute grave.
Les conclusions d’un rapport d’audit peuvent justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié n’a pas été averti préalablement de sa réalisation.
Dès lors que le salarié n’a pas été écarté de la réalisation de l’audit, le moyen de preuve est licite.
Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.
La discrimination n’est pas établie par le seul fait du licenciement intervenu à l’encontre du salarié.
Licencier un salarié en lui reprochant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est violer la liberté fondamentale d’ester en justice.
Ce seul grief provoque la nullité du licenciement.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
L’exercice de son droit de retrait par le salarié ne saurait justifier un licenciement pour faute.
En pareil cas le licenciement doit être déclaré nul.
Une lettre de recadrage vaut-elle sanction disciplinaire ?
La réponse est non si l’employeur n’a pas exprimé la volonté de sanctionner les faits reprochés au salarié.
Les salariés licenciés économiques ont un préjudice distinct des autres créanciers
Les créanciers « victimes » des licenciements consécutifs à une liquidation judiciaire peuvent agir en responsabilité contre la banque qui a consenti des crédits ruineux.
La requalification de CDD en CDI n’exonère pas le Juge de vérifier la réalité du motif du licenciement.
Ceci notamment lorsque les motifs de la rupture ont été communiqués au salarié.