Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »
Couverture complémentaire obligatoire des salariés
Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.
De l’intérêt d’émettre des réserves dès l’envoi de la déclaration d’accident du travail
« Ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la Caisse le jour de la prise en charge…..la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur »
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.
Négociation obligatoire égalité hommes femmes
La loi du 4 août 2014 contient des mesures visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle.
Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»