Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ?”No problem”, selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.
Clause de non concurrence du salarié
Une précision inédite ! : Le non-paiement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».
Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile
Licenciement pour motif économique
Le PSE s'impose si les ruptures conventionnelles pour cause économique ont été homologuées et effectives
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié