De l’intérêt d’émettre des réserves dès l’envoi de la déclaration d’accident du travail

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

 

Source : Cour de Cassation Civ 2 du 18 septembre 2014 n° 13-23 205

 

La CPAM doit statuer dans un délai de trente jours sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie à compter de la date de réception de la déclaration d’accident du travail, voire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de maladie professionnelle.

 

Si la Caisse l’estime nécessaire, ou si l’employeur émet des réserves motivées, elle procède à une enquête et ce sur le fondement de l’article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale.

 

La Caisse n’est pas tenue d’attendre d’éventuelles réserves de l’employeur, elle peut prendre position dans des délais très brefs.

 

En l’espèce, l’employeur adresse une déclaration d’accident du travail puis deux jours plus tard une lettre de réserves mentionnant qu’en l’absence de témoins, il n’était pas possible de déterminer le moment de la chute du salarié de sorte qu’il n’existait aucune certitude sur le fait que l’accident soit survenu alors que le salarié allait prendre ses fonctions.

 

L’employeur conteste l’opposabilité de la décision de la Caisse et soutient que celle-ci aurait du prendre en compte ses réserves.

 

Il est débouté par la Commission de Recours Amiable et par la Cour d’Appel : ses réserves sont intervenues trop tardivement car elles ont été réceptionnées le jour même de la décision de la Caisse.

 

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence[1] : lorsque la décision est déjà prise les réserves de l’employeur sont inopérantes.

 

L’employeur qui souhaite contester le caractère professionnel de l’accident a tout intérêt à joindre ses réserves à la déclaration d’accident du travail : la Caisse devra nécessairement diligenter une enquête contradictoire.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

 


[1] Cour de Cassation 2 Civ 5/4/2007 n°06- 10017

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