L’employeur peut-il licencier après l’exercice par le salarié de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?
« La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation pour l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire… »
La Cour de cassation apporte des précisions complémentaires en matière de préjudice d’anxiété.
« La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. »
Quand l’employeur oublie de respecter les garanties conventionnelles prévues en cas de licenciement…
« Le texte instituant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire... constitue une garantie de fond dont le non respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Comment régler les effets de la rupture du contrat de travail en cas de signature d’une rupture conventionnelle, postérieurement à la notification d’un licenciement ?
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune au licenciement antérieurement notifié.
PEKIN EXPRESS : c’est pas du jeu, c’est un travail.
Les importantes contraintes imposées aux candidats démontrent l'existence d'un lien de subordination.
Eléments de rémunération à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Une prime d'assiduité déguisée en prime d'atelier est exclue des éléments à prendre en compte.
Caractérisation du harcèlement moral à l’égard d’un cadre supérieur.
Une mise au placard ne peut être justifiée par l'employeur par l'exercice normal de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Caractérisation du harcèlement moral d’un salarié licencié pour inaptitude.
Sur la méthodologie que doit employer la Cour d'Appel pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Falsification des frais kilométriques : à gagner un peu, on peut perdre beaucoup !
Des fausses déclarations des frais kilométriques constituent une faute grave de licenciement.
Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.