Licenciement du salarié pour absence injustifiée en raison de deux refus successifs d’affectation prévue par la clause de mobilité : la faute grave est justifiée.
Un refus sans aucune justification légitime caractérise une faute grave.
Les conclusions d’un rapport d’audit peuvent justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié n’a pas été averti préalablement de sa réalisation.
Dès lors que le salarié n’a pas été écarté de la réalisation de l’audit, le moyen de preuve est licite.
Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.
La discrimination n’est pas établie par le seul fait du licenciement intervenu à l’encontre du salarié.
Amiante : Caractérisation d’un préjudice d’anxiété et protection de la santé mentale des salariés
Le préjudice est établi par la seule présence du salarié dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.
Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.
Licencier un salarié en lui reprochant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est violer la liberté fondamentale d’ester en justice.
Ce seul grief provoque la nullité du licenciement.
Les modalités de la nouvelle aide « embauche PME » détaillées
Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier.
Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?
La réponse est non.
Faire travailler d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs en les maintenant dans un lien de subordination juridique permanente : attention danger !
Cette manœuvre caractérise l’infraction de travail dissimulé.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Des faits anciens de harcèlement moral peuvent-ils légitimer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et demi en raison du harcèlement exercé à son encontre.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.