Signature de la lettre de licenciement dans un groupe
« Le signataire de la lettre de licenciement occupant les fonctions de directeur financier de la société holding bénéficiaire d’une délégation de pouvoir de la filiale n’est pas une personne étrangère à l’entreprise.»
Le retour du salarié détaché dans son poste d’origine ne saurait être considéré comme une modification du contrat de travail.
Le salarié qui refuse délibérément sa réintégration à l'issue du détachement encourt un licenciement pour faute grave.
Succession d’employeurs et reprise d’ancienneté
« Ayant constaté que chacun des employeurs avait signé avec les salariés un contrat de travail distinct… ceux-ci pouvaient prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.»
CDD : quand 225 contrats sur 11 années peuvent se justifier.
Caractérisation de l'absence de lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.»
Requalification en CDI : 589 CDD, c’est trop…
… Même dans un secteur d'activité où le recours au CDD est un usage constant.
L’arrêt de travail pour maladie suite à un congé maternité a-t-il pour effet de reporter le point de départ de la protection de 4 semaines ?
« Si la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé maternité, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie.»
Licenciement dans une filiale : la société mère peut déléguer pouvoir à son directeur financier afin de signer les lettres de la procédure.
Le DAF de la société mère n'est pas une personne étrangère à l'entreprise.
Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Tabagisme passif : l’absence de protestation du salarié ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat
L'exonération de l'employeur est quasi impossible.
Justification du recours au travail intérimaire : 114 contrats sur un an et demi, c’est trop … quel que soit le motif invoqué.
Conclure 114 contrats d'intérim avec le même salarié pour occuper le même poste démontre que l'entreprise utilisatrice pourvoit un emploi lié à son activité normale et permanente.
Le nombre de salariés dans la société s’apprécie au jour de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique.
L’appréciation de l’effectif d’une société, pour l’élaboration d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » se fait à la date de consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan.
