Licenciement du salarié protégé à l’expiration de la période de protection : quel motif invoquer ?
Impossibilité de licencier le salarié pour le motif refusé par l’autorité administrative
Liberté d’expression du salarié : l’abus se caractérise par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Seul l’emploi de ces termes constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.
La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.
Requalification de CDD en CDI : le salarié doit apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Ce maintien à disposition ne se présume pas.
Démission suivie d’une demande de rupture conventionnelle : quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié démissionnaire qui ne se présente pas à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle confirme sa volonté de démissionner.
Licenciement disciplinaire : l’absence d’entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
L'employeur qui substitue à la sanction initialement envisagée une autre sanction n'a pas à convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
Institutions représentatives du personnel.
Loi Rebsamen : regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
Réunions communes aux représentants du personnel.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions communes aux délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT...
Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Congé maternité immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour cause de maladie : quid la protection relative des quatre semaines ?
L'arrêt de travail pour maladie n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de quatre semaines.
Rupture conventionnelle : conséquence d’une erreur de date et d’insuffisance du montant de l’indemnité de rupture.
Il appartient à la Cour d'Appel de rectifier la date de rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire.