Source : Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n°15-13.702 (FS-P + B)
En l’espèce, un salarié a été licencié puis poursuivi devant le tribunal correctionnel pour complicité d’abus de biens sociaux. Il a été relaxé en juin 2010.
Suite au jugement, le salarié a demandé le remboursement des frais exposés au cours de la procédure à son ancien employeur.
La Cour d’appel de Lyon, le 19 décembre 2014, a condamné l’employeur au paiement des frais engagés par le salarié nécessaires à sa défense devant le tribunal correctionnel.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Les juges de la Haute juridiction n’ont pas hésité à rappeler que dû à son « pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ».
La Cour de cassation dégage donc un principe important : Si un salarié est poursuivi pour avoir accompli des missions confiées par son employeur, ce dernier doit prendre en charge tous les frais exposés au cours de la procédure, nécessaires à sa défense, puisque le salarié ne faisait que respecter le lien de subordination le liant à son employeur et exécuter son contrat de travail.
En effet, en l’espèce, les actes accomplis, ayant conduit le salarié à être poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux, avaient été demandé par le président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers. Toutes les opérations réalisées par le salarié avaient été connues et validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la banque.
Le salarié avait donc agi dans le cadre de son activité professionnelle et s’était plié aux souhaits de son employeur, sans abuser de ses fonctions à des fins personnelles.
L’employeur devait donc prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.
En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Christine MARTIN,
Associée
Vivaldi-Avocats
