Convention de forfait annuel jours : invalidation dans l’hôtellerie.
Nullité des stipulations du contrat de travail insuffisantes à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.
« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»
Représentativité syndicale
« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.»
Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés
« L’entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire les exigences légales.»
Fumer nuit à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition d’un salarié au tabagisme.»
Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT
Inscription de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires.
Loi MACRON : statut du défenseur syndical
La loi pour la croissance et l’activité adoptée définitivement par l’ Assemblée Nationale le 10 juillet dernier comporte des dispositions relatives au statut de défenseur syndical.
Loi MACRON : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi MACRON complète les dispositions du Code du Travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FRANCE.
Une demande d’explications écrites au salarié peut constituer une sanction disciplinaire
« La procédure de demande d’explications écrites mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le procès verbal consignant les demandes formulées par l’employeur et la réponse écrite du salarié étant conservée dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une mesure disciplinaire.»
Procédure d’inaptitude troublée par la mise en retraite du salarié à 60 ans : quelle indemnisation pour le salarié ?
Le médecin du travail qui omet de faire passer la seconde visite requise ne commet pas un harcèlement moral à l'égard du salarié.