Incompatibilité de la conclusion d’unbail commercial sur le domaine public d’une personne publique.
Dans un arrêt publié au Lebon en date du 21 décembre 2022, la Haute juridiction de l’ordre administratif rappelle que bail commercial et domaine public sont incompatibles. A ce titre, et nonobstant l’existence de droits contractuels d’occupation au bénéfice d’un tiers, la conclusion d’un contrat ne peut conserver son caractère de bail commercial en tant que ce dernier comporte des clauses incompatibles avec sa nouvelle affectation domaniale.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.
Que doivent indiquer les peines d’amendes prononcées par l’inspection du travail sous peine de nullité ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat applique le principe de personnalité des peines aux amendes prononcées par l’administration en exigeant de celle-ci qu’elle fasse apparaitre, dans ses motivations, les circonstances prises en compte pour déterminer leurs montants.
La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite
L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
Le locataire d’un bien exproprié a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction, quelque-soit le mode de transfert de propriété
Le locataire d’un bien exproprié, dont le transfert de propriété est intervenu par cession amiable, a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction au nom du principe d’égalité devant la loi
Nature du délai de péremption
Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.
Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité
Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.
