Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué
Dans un arrêt récent, la section du contentieux du Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été annulée par un jugement qui a ensuite été annulé en appel.
Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants dans la fonction publique
La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
La Cour administrative d'appel de Douai juge que le principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un Maire se prononce sur une demande de protection fonctionnelle formulée par un agent lorsqu'elle vise des faits de harcèlement moral qui le concerne personnellement et qui comporte des éléments de fait susceptibles d'en présumer l'existence.
Incompatibilité de la conclusion d’unbail commercial sur le domaine public d’une personne publique.
Dans un arrêt publié au Lebon en date du 21 décembre 2022, la Haute juridiction de l’ordre administratif rappelle que bail commercial et domaine public sont incompatibles. A ce titre, et nonobstant l’existence de droits contractuels d’occupation au bénéfice d’un tiers, la conclusion d’un contrat ne peut conserver son caractère de bail commercial en tant que ce dernier comporte des clauses incompatibles avec sa nouvelle affectation domaniale.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.
Que doivent indiquer les peines d’amendes prononcées par l’inspection du travail sous peine de nullité ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat applique le principe de personnalité des peines aux amendes prononcées par l’administration en exigeant de celle-ci qu’elle fasse apparaitre, dans ses motivations, les circonstances prises en compte pour déterminer leurs montants.
La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite
L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives