Encadrement de l’utilisation des témoignages anonymisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet la possibilité de fonder une sanction disciplinaire exclusivement sur des témoignages anonymisés mais laisse au juge le soin d’apprécier leur valeur probante.
Le blâme infligé à un maître de conférences ayant commis des actes constitutifs de harcèlement sexuel est une sanction insuffisante
Le Conseil d’Etat a affirmé récemment que la sanction disciplinaire de blâme infligée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’encontre d’un maître de conférences à qui il était reproché un comportement constitutif de harcèlement sexuel est « hors de proportion » avec la faute commise.
Interdiction des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé, le 24 mars 2023, sa volonté d’interdire le téléchargement et l’installation des applications dites « récréatives » pour des raisons sécuritaires.
Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
Vers la mise en place d’un 13ème mois dans la fonction publique territoriale ?
Dans une réponse à une question au Gouvernement, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce qu’il n’est pas envisagé d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer des « primes de fin d'année » ou « de treizième mois ».
Un agent municipal des espaces verts peut-il refuser d’utiliser une débroussailleuse ?
La Cour administrative d’appel de Nancy y répond positivement au regard de l’obligation, pour les autorités administratives, d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de leurs agents.
L’état de santé mentale d’un agent public peut-il l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un fonctionnaire qui invoquait souffrir de troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire.
Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.
Il incombe à l’employeur public de prouver les faits fondant une sanction disciplinaire, et ce de manière loyale !
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’importance de l’exigence de loyauté en matière de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
L’obligation de probité s’impose à tout agent public !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé récemment que la violation de l’obligation de probité à laquelle est assujettie les agents publics justifie une sanction de révocation.
Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.