Nullité du rapport d’expertise et invocation en justice
La demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile
La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.
Délai des poursuites disciplinaires
Vers un rapprochement entre le Droit de la fonction publique et le Droit du travail ?
Petit guide âne sur les conclusions du rapporteur public
L’importance du rôle du rapporteur public devant les juridictions de l’ordre administratif est connue.
Marché de travaux à forfait et bouleversement de l’ économie du contrat : Vers l’éclaircie ?
L’économie du contrat est une embarrassante notion. La formule est connue. On la doit à Jacques MOURY, Professeur de Droit, mais aussi avocat au Barreau de Paris (J. MOURY, « Une embarrassante notion : l'économie du contrat »,. D. 2000, chr. p. 382). Cet éminent juriste n’a pas tort. La notion est fuyante, difficile à cerner. Elle se dérobe à qui veut mieux la connaître et semble bien peu distincte d’autres notions telle que la cause du contrat.
Dans sa recherche de la commune intention des parties, le juge administratif peut se référer à l’offre de l’entreprise.
Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’interprétation du contrat administratif par le juge pouvait non seulement se fonder sur le Dossier de Consultation des Entreprises, mais également sur l’offre du titulaire.
Rappel du principe de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage
Par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’assurance dommages-ouvrage, et précisé l’étendue de la subrogation de l’assureur.
Le principe du contradictoire en référé précontractuel : pas de nouveaux moyens à l ‘oral sans écrit.
Par un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat encadre les règles procédurales du référé précontractuel pour un meilleur respect du contradictoire.
En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Le maire qui conclut un crédit bail alors que la délibération du conseil municipal l’autorise à conclure un bail commercial permet au crédit preneur d’obtenir la résolution de la convention.
