Fonctionnaires mis à disposition d’office pour raison de santé
Dans une réponse ministérielle récente, le Ministère des collectivités territoriales et de la ruralité apporte des éléments de réponse sur la situation administrative d’un fonctionnaire mis à disposition d’office pour raison de santé.
Précisions sur l’étendue du droit à communication des documents administratifs
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que les agendas des élus sont aux nombre des documents administratifs communicables, sous certaines conditions.
Délai de recours : le cachet de la poste fait foi
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat à durée déterminé ne peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Limite d’âge des fonctionnaires : le refus opposé à la demande de maintien en fonction pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs n’est pas discriminatoire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité compétente pour autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
Litiges relatifs à l’enseignement supérieur technique : quel est le juge compétent ?
Dans des arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de litiges en matière de scolarité des étudiants relevant de l’enseignement supérieur privé.
Paris 2024 : Rehaussement du nombre de jours de télétravail indemnisables dans la fonction publique
Par un arrêté du 3 avril 2024, le gouvernement a augmenté le « forfait télétravail » des fonctionnaires pour l’année 2024 dans le but de désengorger les transports en commun durant les Jeux olympiques.
Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.
Motivation des décisions administratives et secret médical
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Abandon de poste : Précisions sur la régularité de la mise en demeure par voie d’huissier
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la protection dont bénéficient les agents publics victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ne s’étend pas aux agissements qui ne les visent pas à raison de leur qualité d’agent public.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.