Fonction publique

Derniers articles Fonction publique

Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !

Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.

Eloïse LIENART

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les définitions de l’accident de trajet et de l’accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.

Eloïse LIENART

Obligation de réserve des militaires : Critiquer la politique vaccinale du gouvernement peut justifier une sanction disciplinaire 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rejette le recours d’un colonel de gendarmerie à l’encontre du blâme qui lui a été infligé pour avoir notamment critiqué la politique vaccinale du gouvernement.

Eloïse LIENART

Télétravail dans la fonction publique : Pas de droit au nombre de jours maximal prévu par les textes

L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé que le chef de service peut fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce que permet le décret applicable. Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris confirme cette position.

Eloïse LIENART

Eclairage sur la procédure disciplinaire des agents publics lorsqu’une sanction infligée à un agent est suspendue par le juge des référés

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente peut, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente.

Eloïse LIENART

Eclairage sur les conditions d’abrogation et de retrait de la décision de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de placer un agent en CITIS est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de mois, sauf si elle est prononcée à titre provisoire.

Eloïse LIENART

Fonction publique hospitalière : Nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit

Le décret du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière instaure un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions.

Eloïse LIENART

Agent contractuel et abandon de poste : précisions

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut régulièrement prononcer la radiation des effectifs pour abandon de poste d’un agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement en ce sens de son contrat en cours et ne rejoignant pas cette nouvelle affectation.

Eloïse LIENART

Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la Transformation et de la fonction publique rappelle les règles entourant l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans la même collectivité territoriale dans les six années suivants la rupture conventionnelle.

Eloïse LIENART

Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à compter du mois d’octobre

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique en juin dernier sera versée à compter du mois d’octobre aux agents relevant de la fonction publique étatique et hospitalière.

Eloïse LIENART

Caractérise une faute disciplinaire les relations étroites d’un administrateur du Sénat avec la Corée du Nord

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat statuant en la forme des référés, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la décision de sanction de mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président du Sénat à raison des relations régulières et approfondies qu'il a entretenues avec la Corée du Nord.

Eloïse LIENART

Imputabilité au service du burn-out développé par un fonctionnaire « perfectionniste »

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.

Eloïse LIENART