Agent contractuel et abandon de poste : précisions
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut régulièrement prononcer la radiation des effectifs pour abandon de poste d’un agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement en ce sens de son contrat en cours et ne rejoignant pas cette nouvelle affectation.
Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la Transformation et de la fonction publique rappelle les règles entourant l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans la même collectivité territoriale dans les six années suivants la rupture conventionnelle.
Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à compter du mois d’octobre
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique en juin dernier sera versée à compter du mois d’octobre aux agents relevant de la fonction publique étatique et hospitalière.
Caractérise une faute disciplinaire les relations étroites d’un administrateur du Sénat avec la Corée du Nord
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat statuant en la forme des référés, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la décision de sanction de mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président du Sénat à raison des relations régulières et approfondies qu'il a entretenues avec la Corée du Nord.
Imputabilité au service du burn-out développé par un fonctionnaire « perfectionniste »
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.
Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.
Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics
Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.
Accélération de l’objectif de probité dans la fonction publique
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.
Une demande d’autorisation de cumul d’activité ne doit pas nécessairement être formulée pour une durée déterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise les règles encadrant les demandes et les autorisations de cumul d’activités des agents publics.
Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les sanctions internes à l’Assemblée nationale
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.
Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire
Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.
Révocation d’un haut fonctionnaire de police pour fraude au concours de commissaire pour favoriser sa maîtresse
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un ancien commissaire général de la police nationale s’étant livré à de « nombreuses manœuvres » tendant à favoriser une candidate avec qui il entretenait une relation intime.