Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
Vers la mise en place d’un 13ème mois dans la fonction publique territoriale ?
Dans une réponse à une question au Gouvernement, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce qu’il n’est pas envisagé d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer des « primes de fin d'année » ou « de treizième mois ».
Un agent municipal des espaces verts peut-il refuser d’utiliser une débroussailleuse ?
La Cour administrative d’appel de Nancy y répond positivement au regard de l’obligation, pour les autorités administratives, d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de leurs agents.
L’état de santé mentale d’un agent public peut-il l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un fonctionnaire qui invoquait souffrir de troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire.
Il incombe à l’employeur public de prouver les faits fondant une sanction disciplinaire, et ce de manière loyale !
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’importance de l’exigence de loyauté en matière de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
L’obligation de probité s’impose à tout agent public !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé récemment que la violation de l’obligation de probité à laquelle est assujettie les agents publics justifie une sanction de révocation.
Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué
Dans un arrêt récent, la section du contentieux du Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été annulée par un jugement qui a ensuite été annulé en appel.
Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants dans la fonction publique
La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
La Cour administrative d'appel de Douai juge que le principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un Maire se prononce sur une demande de protection fonctionnelle formulée par un agent lorsqu'elle vise des faits de harcèlement moral qui le concerne personnellement et qui comporte des éléments de fait susceptibles d'en présumer l'existence.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.
Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
NOTE sur les principaux apports de la Loi
