Derniers articles Fonction publique
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI
Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.
Délai des poursuites disciplinaires
Vers un rapprochement entre le Droit de la fonction publique et le Droit du travail ?
Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.
