SAS : La mention du directeur général au K-bis ne prouve pas que le directeur général puisse la représenter à l’égard des tiers
caractère « sur mesure » des statuts de la SAS doit inciter les rédacteurs des statuts à redoubler de vigilance, notamment sur l'identification des mandataires sociaux (en dehors du président) et notamment du directeur général ou du directeur général délégué.
Le pouvoir d’appréciation du Juge de l’exécution sur le recouvrement forcée
Le Juge de l’exécution a un pouvoir souverain dans la caractérisation de la suffisance des mesures pratiquées aux fins de recouvrement.
Preuve en matière d’heures supplémentaires
Le salarié présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur sa demande de paiement des heures supplémentaires, l’employeur doit de son côté produire des éléments de contrôle sur la durée du travail
Discrimination syndicale
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats
Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.
Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Le plus beau Sapin de Noël 2019
L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.
LF 2019 : Création d’un « mini » abus de droit
A côté de la procédure actuelle de l’abus de droit fiscal, une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal, est instituée par l’article 109 de la Loi Finance 2019.
1ère décision sur le blocage administratif d’un site Internet
La personnalité qualifiée de la CNIL a décidé pour la première fois d’user de son pouvoir modérateur, en saisissant le Tribunal administratif d’une demande d’annulation d’une décision de blocage d’un site Internet ordonnée par l’administration pour apologie du terrorisme.
