Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière
Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation
Logement décent, un règlement sanitaire plus rigoureux que la loi s’applique
Le bailleur peut se voir condamner pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent par application des règles, plus rigoureuses que la loi, du règlement sanitaire départemental.
Privatisation des parties communes
L’autorisation de privatiser des parties communes, qu’il s’agisse de parties communes générales ou spéciales, doit être donnée par l’ensemble des copropriétaires.
Extinction de l’engagement solidaire.
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.
Copropriété et durée de la mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue de l’ordonnance le désignant sauf prorogation ou renouvellement judiciaire
VISALE : Nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
Mercredi 20 janvier 2016, lancement de Visale :nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, gratuit. Objectif : garantir aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
Indivision et charge foncière
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative
Assurance et prescription biennale
Le contrat d’assurance doit rappeler le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers, faute de quoi la prescription biennale est inopposable à l’assuré
Effet du changement d’usage de lots sur la clause de répartition des charges de copropriété,
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité
Responsabilité du Syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Droit d’agir en justice contre la construction d’un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété.
Chaque copropriétaire peut poursuivre la destruction d'un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété et une décision d'assemblée générale.
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
