Loi Carrez et action en diminution de prix
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à diminution du prix
Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Copropriété et modalités de consultation des pièces justificatives
Le décret ALUR fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents de l’immeuble
Responsabilité du maître d’oeuvre
La responsabilité du maître d’œuvre, recherchée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, n’est engagée que si sa faute est en lien avec les préjudices allégués
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Règlement des causes du commandement de payer par chèque : attention à la résiliation !
Même si la date de réception du chèque de règlement importe généralement peu… il faut que le chèque soit provisionné lors de l’encaissement !
Expertise et construction
Le Juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise non contradictoire, établie à la demande de l’une des parties
Modalités de garantie des risques locatifs
La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.
Présomption de l’article 1792 du Code Civil
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code Civil ne recule que devant la preuve d’une cause étrangère
Qualité de non-professionnel d’un syndicat des copropriétaires
Même lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel, un syndicat des copropriétaires ne perd pas sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136- 1 du Code de la consommation.