Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
Coassurance et qualité à agir de l’apériteur
L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste
Interruption de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La lettre recommandée adressée par l’assureur à son assuré ne peut interrompre la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances que pour le paiement des primes
Désordres sur existants et responsabilité civile décennale
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Responsabilité délictuelle et manquement contractuel
Le tiers lésé ne peut se prévaloir d’une faute contractuelle consistant en un manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme, exempt de vices, impropre à caractériser une faute délictuelle
Condition pour qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent
Le décret 2017-312 du 9 mars 2017 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
Un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail
Le licenciement d’un gardien d’immeuble n’est donc pas soumis au droit du licenciement économique
Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Assurance et acceptation de l’offre de l’assureur
L’acceptation par le promoteur de l’offre émise par l’assureur, à qui il adresse, par ailleurs, trois chèques en règlement des primes, vaut formation du contrat d’assurance
Nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, document d’information
Remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience.