Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.
Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale
Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Pas de travaux d’amélioration dans les locaux monovalents
Les travaux d’amélioration effectués par le preneur ne viennent pas en déduction du loyer de renouvellement du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’article R145-8 du Code de commerce étant inapplicable.
Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.
Vente et obligation de délivrance
L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.
Diagnostic de repérage d’amiante
Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.
Désordres affectant un élément d’équipement dissociable installé, dans un existant, et responsabilité civile décennale (suite)
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte
Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) définit le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de « travaux de ravalement important » en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants"..
La dénégation du droit au statut n’est pas enfermée dans le délai biennal de prescription
Le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement ou de paiement de l’indemnité d’éviction deux ans après la date d’effet du congé
Situation de blocage dans les copropriétés à deux propriétaires
Le gouvernement n’envisage pas de légiférer.
Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.