HLM : Actions en répétition des sommes indues et point de départ de la prescription
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible
Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave.
Congé pour vendre
La faute ne peut résulter que d’une absence réelle de volonté de vendre prenant généralement la forme d’une absence de toute démarche en ce sens ou l’affichage d’un prix insensé.
Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
Disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG
La disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG ne remet pas en cause la validité de l’AG, dès lors qu’il disposait encore de son mandat au jour de l’envoi des convocations
CCMI et exécution des travaux
En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat
ASL et mandats du syndic et du président
La durée des mandats des syndics et du président de l’ASL est fixée par les statuts. Au-delà de celle-ci, en l’absence de nouvelle élection, ils prennent fin.
Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges
Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin