Bail d’habitation et congé pour reprise
La dispense d’offre de relogement prévue à l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’appliquer qu’à un bailleur personne physique
Bail dérogatoire : conclure six baux successifs en alternant deux preneurs, c’est possible.
Il n’y a pas nécessairement de fraude du bailleur visant à éluder les dispositions statutaires dans la conclusion de tels baux successifs
Caducité de la promesse synallagmatique de vente
Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque, sans qu’il faille distinguer si cette condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif ou commun des cocontratants
Preuve de la subrogation
La preuve du paiement à l’assuré ne peut résulter de la simple production d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA sans désignation du bénéficiaire du paiement
Le preneur ne peut se prévaloir des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur
La clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur ne peut être invoquée par le Preneur
Art L145-39 c.com : la « valeur locative » à laquelle le loyer est fixé ne peut être encadrée par le bail
Aucune clause du bail ne peut limiter le montant de la valeur locative lors de la révision spéciale du loyer
Rappel : la créance de remise en état des locaux est présumée antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur.
Elle doit être déclarée au passif
Action en résiliation du bail, créanciers inscrits et redressement judiciaire du preneur
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits ni au mandataire judiciaire, qui n’a d’ailleurs pas à être appelé en cause dans le cadre de la procédure de résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs au redressement.
Nombre de délégations de vote pouvant être données à des époux propriétaires indivis
Chaque époux, propriétaire indivis d’un lot, peut recevoir des délégations de vote d’autres copropriétaires dans les conditions et limites fixées par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.
Paiement des marchés de travaux privés
Le maître de l’ouvrage ne peut refuser de payer le solde de travaux lorsque l’entreprise offre de remplacer les pièces endommagées
Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible
Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot.