Art L145-39 c.com : la « valeur locative » à laquelle le loyer est fixé ne peut être encadrée par le bail
Aucune clause du bail ne peut limiter le montant de la valeur locative lors de la révision spéciale du loyer
Rappel : la créance de remise en état des locaux est présumée antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur.
Elle doit être déclarée au passif
Action en résiliation du bail, créanciers inscrits et redressement judiciaire du preneur
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits ni au mandataire judiciaire, qui n’a d’ailleurs pas à être appelé en cause dans le cadre de la procédure de résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs au redressement.
Nombre de délégations de vote pouvant être données à des époux propriétaires indivis
Chaque époux, propriétaire indivis d’un lot, peut recevoir des délégations de vote d’autres copropriétaires dans les conditions et limites fixées par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.
Paiement des marchés de travaux privés
Le maître de l’ouvrage ne peut refuser de payer le solde de travaux lorsque l’entreprise offre de remplacer les pièces endommagées
Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible
Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot.
Garantie des vices par le bailleur
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal
Le recours en garantie formulé par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, au titre des réserves formulées par le maitre d’ouvrage, qu’il a dû réparer, est bienfondé à raison de l’obligation de résultat du sous-traitant, à laquelle il ne peut échapper, en invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise
Congé pour reprise
Validité du congé pour reprise délivré par le bailleur de plus 60 ans au locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont faibles
Expertise et opposabilité à l’assureur
L'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise judiciaire opposable à son assuré, ne peut, soutenir qu'elle lui est inopposable au motif qu’il n’y aurait pas été appelé, de sorte que le juge peut se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire
Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires