Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
Bail d’habitation et opposabilité au bailleur du mariage du locataire
Le mariage du locataire français à l’étranger est opposable au bailleur dès sa célébration
Vendeur après achèvement et garantie décennale
Le vendeur après achèvement, réputé constructeur en vertu des dispositions de l’article 1792-1, 2° du Code Civil, est tenu des désordres décennaux qui étaient cachés au moment de la réception, même s’ils étaient apparents au jour de la vente
Droit de rétractation et estoppel en droit des baux commerciaux
Le principe de cohérence ne peut être excipé contre la rétractation du congé du bailleur fondé sur l’inapplicabilité des dispositions statutaires
Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail par un seul des copreneurs
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.
Baux d’habitation et mixtes et encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »
Demande de renouvellement : Le silence du bailleur n’entérine pas le loyer proposé à la baisse par le preneur
L’inertie du bailleur doit conduire le preneur, qui souhaite obtenir une baisse du loyer, à saisir le juge des loyers. A défaut, le loyer de renouvellement est fixé au montant du dernier loyer.
Décret Alur : Les modalités de réalisation du diagnostic technique global sont fixées – entree en vigueur 1er janvier 2017.
Un décret d’application de la loi Alur fixe les modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
Il appartient au copropriétaire de vérifier l’état de son lot
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.
Action en résiliation du bail pour défaut de paiement à l’échéance.
L’action en résiliation du bail pour paiement tardif s’assimile à une action pour défaut de paiement, et obéit donc à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective.
