SOurce : Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-25.392 F-D

Un syndicat des copropriétaires assigne son ancien syndic, en condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’honoraires de démission indûment facturés.

La juridiction de Proximité de Paris 5 accueille cette demande.

Le syndic se pourvoi en cassation.

Le pourvoi est rejeté, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation considérant :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la facturation d’honoraires de démission correspondait à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion et retenu, à bon droit, que la fin du mandat du syndic était comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic prévus par l’arrêté du 19 mars 2010, la juridiction de proximité, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la facturation d’honoraires de démission était injustifiée ».

Il est à noter que cet espèce consiste en des faits « commis » avant la Loi ALUR et donc dans un temps où la rémunération des syndics n’était pas encadrée comme elle l’est aujourd’hui de sorte qu’il appartenait au juge de sanctionner d’éventuels abus.

Il est à ce titre aujourd’hui fait application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 complétée sur ce point par le décret du 26 mars 2015 (lequel n’a été annulé que partiellement par le Conseil d’Etat), qui fixe une rémunération du syndic au forfait et dresse :

Une liste « non limitative » des prestations incluses dans le forfait,

Une liste « limitative » des 18 prestations particulières pouvant seules donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats