A immeuble exceptionnel, garantie exceptionnelle…
C’est en effet ce qu’a considéré la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2013.
Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
Décès du locataire : pas de transfert automatique du bail au conjoint survivant séparé
En cas de décès du locataire, le bail n’est pas transféré automatiquement à son conjoint survivant si celui-ci vit séparément et n’a jamais occupé les lieux
Réparation par le bailleur de son manquement à son obligation d’entretien et de réparations des locaux : travaux ou oseille ?
Si le bailleur sanctionné pour manquement à son obligation d’entretien des locaux propose de réaliser les travaux de remise en état des lieux loués cette offre l’emporte sur la demande du locataire d’obtenir une réparation en équivalent
Autre motif légitime et sérieux de congé délivré au locataire : la transformation du logement en bureaux rendue nécessaire
Le Crédit Municipal de Paris, bailleresse des lieux loués, présente un motif légitime et sérieux de donner congé à ses locataires dès lors que l’accroissement de son activité ayant entraîné le recrutement de nouveaux salariés nécessitait un agrandissement des locaux.
Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire
Police DO et sanction de la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance
La majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect par l’assureur du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article L.242-1 du code des assurances, concernant une police souscrite en 1999, est encourue en cas de notification simultanée par l’assureur du rapport d’expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie.
Définition de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Bénéficiaire de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale ne bénéficie pas au locataire.
Elément d’équipement et garantie de bon fonctionnement
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative