Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable
Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement et modalités de fixation et de versement des indemnités d’éviction et d’occupation.
Dans son arrêt inédit du 15 juin 2023, la troisième chambre civile rappelle le principe fondamental du droit au maintien dans les lieux du locataire évincé jusqu’au paiement intégral de l’indemnité d’éviction, et le paiement corrélatif au bailleur d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond sauf convention contraire, à la valeur locative des locaux.
Bail commercial, interprétation restrictive d’une clause de résiliation anticipée et manquement du locataire
N’encourt pas la résiliation de son bail commercial sur le fondement de l’article L145-41 du Code de commerce, le locataire dont le manquement contractuel n’est pas strictement visé et sanctionné par la clause résiliation anticipée. Nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt du 8 juin 2023, inédit.
Bail commercial, force majeure, perte de la chose louée, résiliation anticipée du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges échus au cours de la période protégée
Dans le droit fil de ses arrêts dits « pilotes » et poursuivant son œuvre de construction doctrinale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation enfonce encore un peu plus le clou sur l’exigibilité des loyers Covid par trois arrêts rendus coup sur coup le 15 juin 2023.
Bail commercial, action en constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, action en requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut : point de départ et délais de prescription
Aux termes de deux arrêts rendus coup sur coup par la Haute juridiction le 25 mai 2023, et voués à une large publication, la troisième chambre civile apporte des précisions salutaires sur le régime des actions tendant d’une part à la constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, et d’autre part aux actions tendant à la requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut.
Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et procédure en fixation judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction
Le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
Bail commercial, action en annulation d’un congé avec offre d’indemnité d’éviction et demande d’expertise « in futurum » (article 145 CPC)
Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée à recueillir des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. C’est la solution de principe (puisque publiée) rendue par la troisième chambre civile le 6 avril 2023.
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et indemnisation du préjudice du locataire
En cas de manquement du bailleur à son obligation fondamentale de délivrance, le locataire commercial peut d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution pat le bailleur des travaux lui incombant, et d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sauf si les travaux de mise en conformité des locaux ne doivent pas être réalisés.
Bail commercial, date de notification et opposabilité au bailleur d’un « congé » triennal notifié par LRAR
Chers lecteurs CHRONOS, bannissez une fois pour toutes la lettre recommandée avec accusé de réception ! Nouvelle illustration jurisprudentielle des dangers du recours à la lettre recommandée avec l’arrêt - publié - du 16 mars 2023. Pour la Haute juridiction, le date de notification du « congé » (triennal) délivré par le locataire sous pli recommandé avant le 14 mars 2016, est celle de sa présentation par les services postaux au destinataire habilité à le recevoir, peu importe la date de réception par le destinataire. En réalité, en recourant à la lettre recommandée, le locataire commercial abandonne son sort entre…
Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente…