Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite
Action directe du maître de l’ouvrage
La réussite de l’action directe engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, suppose la démonstration de l’existence d’un dommage à caractère décennal survenu dans les dix ans de la réception
Garantie décennale et désordres évolutifs
La garantie décennale couvre également les conséquences futures des désordres dont la réparation a été demandée durant le délai d’épreuve
Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Chaîne de sous-traitances
L’entrepreneur principal n’a pas à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Carrelage et régime de responsabilité
Le carrelage, élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, relève de la responsabilité de droit commun, sauf dommage à caractère décennal
Maîtrise d’ouvrage et sous traitance
Le sous traitant accepté et agrée qui ne dispose pas de garantie de paiement peut obtenir la condamnation du maître d’ouvrage in solidum avec l’entrepreneur principal à des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés
Constructeur de maison individuelle et L 312-35 du Code de la consommation
Les dispositions de l’article L 312-35 du code de la consommation ne s’appliquent pas au constructeur de maison individuelle.
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Erreur d’implantation et délai de prescription de l’action contre les constructeurs
Le délai de 10 ans pour agir en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs pour erreur d’implantation ayant conduit à la démolition de l’ouvrage commence à courir à compter de la décision qui l’a ordonnée