Nullité d’un CCMI et Conséquences
Un critère de proportionnalité entre la gravité des désordres/non conformités et la sanction générée par la nullité du CCMI doit être respecté
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Constructeur et obligation de conseil
Le constructeur manque à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques à édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Mur de soutènement, mur de clôture
Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur
Garantie décennale et imputabilité des désordres
La garantie décennale ne peut être recherchée si les désordres ne relèvent pas de la sphère d’intervention du constructeur recherché
Marché de travaux privés, retenue de garantie et garantie de bonne fin
La garantie à première demande de bonne fin qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, a un objet distinct de la retenue légale de garantie de 5% définie par la loi du 16 juillet 1971, qui garantit l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage
Impropriété à destination et désordre de nature décennale
La qualité souhaitée de l’ouvrage ne constitue pas une destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code Civil
Travaux immobiliers et prescription de l’article L 137-2 du code de la consommation
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion