Marchés de travaux et délais d’exécution
En l’absence de délai d’exécution fixé au devis, les travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date de signature du devis
Action directe du sous-traitant
La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal ne dispense pas le sous traitant de lui adresser la mise en demeure prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 2016, avant d’exercer son action directe contre le maître d’ouvrage
Garantie de paiement fournie par le Maître d’ouvrage
La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment par l’entrepreneur qui n’a pas été réglé même après réalisation des travaux
Obligation de délivrance d’une chose conforme
La décoloration des ardoises d’un toit ne constitue pas un vice caché mais un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Réception judiciaire
La réception judiciaire d’un ouvrage doit être prononcée au moment où l’ouvrage est habitable
Responsabilité civile décennale et notion d’ouvrage
Une pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
