SOURCE : Cass.3ème Civ., 14 décembre 2017, n°16-25.652
C’est ce que rappelle la Troisième chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 2016), que la société Nespresso France (Nespresso) a fait réaliser des travaux de rénovation et d’aménagement d’une boutique ; que le lot maçonnerie, plâtrerie, agencement et peinture a été confié à la société Agema et le lot électricité à la société Serely ; qu’un orage ayant inondé les locaux la veille de la réception des travaux, la société Nespresso, après avoir fait exécuter les travaux de réfection par les sociétés Agema et Serely, les a assignées en remboursement, sur le fondement des articles 1788 et 1790 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Agema, ci-après annexé : Attendu que la société Agema fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société Nespresso la somme de 48 983 euros ;
(…) Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Serely, ci-après annexé :
Attendu que la société Serely fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société Nespresso la somme de 17 000 euros ;
Mais attendu qu’ayant retenu que les parties au contrat n’étaient pas responsables du dégât des eaux provenant du débordement d’un chéneau, dont l’entretien n’incombait pas à la société Nespresso, que les travaux de remise en état correspondaient à la chose que la société Serely s’était engagée à fournir et que la société Nespresso n’avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions de l’article 1788 du code civil, la cour d’appel, qui en a déduit que la société Serely était tenue de supporter la charge des travaux de remise en état, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agema aux dépens ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
