Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale
Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Clause de conciliation préalable
La clause du contrat prévoyant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire doit être mise en œuvre avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de l’action insusceptible de régularisation en cours d’instance
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
CCMI et exécution des travaux
En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin
Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale
Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Désordres affectant un élément d’équipement dissociable installé, dans un existant, et responsabilité civile décennale (suite)
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
Désordres sur existants et responsabilité civile décennale
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Responsabilité délictuelle et manquement contractuel
Le tiers lésé ne peut se prévaloir d’une faute contractuelle consistant en un manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme, exempt de vices, impropre à caractériser une faute délictuelle
Réception tacite et CCMI
Les dispositions applicables en CCMI n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite
Le permis de faire
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 instaure l’expérimentation du permis de faire qui permet à plusieurs personnes morales de droit public de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.
