Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale
Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Désordre évolutif
Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif
Assurance et CCMI
L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD
Réception et fin du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves
Résiliation et marché de travaux
Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale
Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée
Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur
Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination
Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable
Réception
La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée
Action en bornage
L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis