Responsabilité Civile Décennale et Désordres futurs
La caractérisation du caractère décennal du désordre doit intervenir dans le délai d’épreuve, sans quoi il n’y a pas de dommage futur relevant de la responsabilité civile décennale
Coordinateur SPS
En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.
Responsabilité du constructeur et application des garanties dans le temps
Les garanties d’une police (conclue antérieurement à l’arrêté du 19 novembre 2009), ne peuvent être mobilisées, si l’intervention de l’assuré, considérée comme le fait générateur du dommage, est antérieure à sa souscription
Mention d’un droit de passage sur les parties communes dans l’Etat descriptif de division.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division, au bénéfice d’un seul copropriétaire, ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif sur des parties communes.
Résiliation du marché d’un membre de groupement
Le maître d’ouvrage peut résilier unilatéralement le marché d’un membre de groupement pour manquement grave sans que la procédure d’exclusion prévue par la convention de ce groupement ait à être respectée
Fabricant et absence d’obligation de conseil envers l’acquéreur
Le fabricant qui n’a pas de lien contractuel direct avec l’acquéreur, n’est pas tenu envers lui d’une obligation de conseil, contrairement au vendeur professionnel qui doit, en revanche, démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue
Manifestation du dommage à caractère décennal dans le délai d’épreuve
Un dommage à caractère décennal doit se manifester dans le délai d’épreuve pour que la garantie puisse être mobilisée
Responsabilité civile décennale et travaux de réparation de modeste importance
Des travaux d’étanchéité de modeste importance, réalisés dans l’attente d’une réfection complète de la toiture et sans incorporation de matériaux nouveaux, ne caractérisent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent corrélativement pas de la responsabilité civile décennale.
Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée
Vente en l’état futur d’achèvement
Ne constitue pas une VEFA, une opération par laquelle l’acquéreur a acquis des lots en vue de lors rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux non inclus dans le prix de vente, est à la charge de l’acquéreur, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'a été souscrite au profit du vendeur qui n'a pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d'avantages fiscaux et qu'il ne…