Erreur d’implantation et délai de prescription de l’action contre les constructeurs
Le délai de 10 ans pour agir en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs pour erreur d’implantation ayant conduit à la démolition de l’ouvrage commence à courir à compter de la décision qui l’a ordonnée
Architecte et rémunération
L’architecte n’a pas droit à sa rémunération si le travail qu’il a accompli est inutile et inexploitable
Architecte et responsabilité
La responsabilité de l’architecte dépend de la mission qui lui a été confiée
Trouble de voisinage et principe dit de « préoccupation ».
La préoccupation ne peut être invoquée par un éleveur pour échapper à sa responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que si les conditions d'exercice de son activité sont inchangées et qu'il respecte la règlementation applicable.
Faute exonératoire du maître d’ouvrage, maître d’œuvre
La faute commise par le maître d’ouvrage, participant à la construction en qualité de maître d’œuvre, peut être invoquée à son encontre comme une cause, à tout le moins, partielle, d’exonération de responsabilité
Imputabilité des désordres
La responsabilité décennale de l’entreprise, auteur des travaux de reprise, n’est pas engagée, si les désordres ne sont pas imputables à ses travaux
Loi HAMON et délais de paiement entre professionnels
La loi HAMON instaure une nouvelle sanction en cas de retard de paiement entre professionnels, c'est-à-dire soumis au code de commerce
Preuve de la violation d’une règle d’urbanisme
La faute du maître d’ouvrage résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens, alors même qu’un certificat de conformité a été accordé
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale
Marché de travaux et garantie de paiement
Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur
Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés