SOURCE : Cass .3^ème Civ., 15 septembre 2016, n°15-19648

C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

« (…)

Vu l’article 1799-1 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué…, rendu en référé, que la société ADP courtage plus (société ADP courtage) a confié à la société Novelige, entrepreneur principal, la construction de deux immeubles ; que la société ADP courtage, qui a refusé de signer le procès verbal de réception, a assigné la société Novelige aux fins d’expertise et d’octroi d’une provision à valoir sur ses préjudices ; que la société Novelige a formé une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l’ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l’article 1799-1 du code civil ;

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l’arrêt retient que la société Novelige a poursuivi l’exécution du contrat après le stade « hors-d’eau » jusqu’à la phase de la levée des réserves, alors qu’elle n’était plus réglée de ses factures, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner sous astreinte la mise en œuvre d’un cautionnement que la société Novelige a négligé d’exiger et que cette société, dont la demande est tardive, peut seulement « surseoir à l’exécution du contrat » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE…» 

L’article 1799-1 du Code civil dispose que lorsque le maître d’ouvrage conclut un marché de travaux privés visé au 3° de l’article 1779, dès lors que le marché porte sur un montant supérieur à 12.000 €, et sauf si le maître d’ouvrage a conclu le marché de travaux pour son propre compte pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas d’une activité professionnelle en rapport avec ce marché, celui-ci doit fournir une garantie de paiement à l’entrepreneur.

 Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats