Plus aucun recours n’est possible contre l’assureur liquidé garantissant la responsabilité décennale ou la responsabilité civile d’un constructeur
Cet arrêt illustre encore une fois les difficultés pratiques entourant la souscription de polices d’assurance obligatoire de responsabilité décennale et facultative de responsabilité civile par de nombreux constructeurs auprès d’assureurs européens ne bénéficiant d’aucune antériorité ni d’aucune garantie financière par le biais d’intermédiaires ayant la qualité de courtiers grossistes.
Imprescriptibilité de fait de l’action de l’assuré : la sanction pour l’assureur qui n’a pas respecté son obligation d’information auprès de l’assuré concernant la prescription
L’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances ne peut opposer à son assuré ni la prescription biennale, ni celle de droit commun.
Action directe fondée sur l’article L 124-3 du Code des assurances : les causes d’interruption du délai biennal de prescription posé à l’article L 114-1 du Code des assurances, visées à l’article L 114-2 du Code des Assurances, ne lui sont pas applicables
Le délai pour agir sur le fondement de l’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance.
Sanction de l’erreur de déclaration de chantier du maître d’œuvre
La non-déclaration de chantier par le maître d'œuvre ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d'indemnité, dont le mode de calcul ne peut être modifié contractuellement.
L’assureur dommages-ouvrage ne peut modifier sa proposition indemnitaire à l’expiration du délai de 90 jours si l’indemnité versée a été employée par le maître d’ouvrage à la réparation des désordres.
C’est le sens de l’arrêt publié de la Cour de cassation 3ème Chambre Civile en date du 16 février 2022
Mise en œuvre des garanties de l’assureur DO avant réception : l’exigence de l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur défaillant
L’envoi par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, au constructeur, avant résiliation de son marché, d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse, est indispensable pour escompter mobiliser les garanties de l’assureur DO
L’assureur dommages-ouvrage n’a pas de recours contre l’assureur décennal du constructeur s’agissant des vices apparents à la réception
L’assureur dommages-ouvrage qui indemnise le maître d’ouvrage en raison des désordres de nature décennale apparents à la réception ne dispose d’aucun recours contre l’assureur décennal du constructeur responsable.
Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception
Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°20-17.293
Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police