Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Toutes les cessions de fonds de commerce ou de titres se rapportant à des entreprises de moins de 250 salariés, conclues à compter du 1er novembre 2014, sont tenues de répondre aux impératifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Des fonds dédiés
Le client investisseur optimise ses coûts et ses ressources quand les conseils patrimoniaux des avocats ou notaires peuvent trouver une application dans la gestion financière
Caractère professionnel ou non au regard de l’ISF des titres d’une société en cours de reconversion
La Cour d’Appel de Toulouse tranche en faveur du contribuable
Le contrôle des comptes et des performances
Toute organisation patrimoniale doit pouvoir être contrôlée et correspondre aux objectifs que l'on s'est fixés. Explications
Plus Values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers (PVL) payables ou réalisés en 2014
Le net renforcement de la fiscalité avec l'intégration des PVL au barème de l'impôt sur le revenu ( I.R.P.P.) doit inciter le chef d'entreprise à recourir de façon systématique à la holding patrimoniale
La finance dans le patrimoine
Pourquoi détenir des actifs financiers dans son patrimoine ? Face à l’immobilier, la question des équilibres patrimoniaux nécessite une réflexion de fond sur les placements et leur répartition.
Plafonnement de l’ISF : prise en compte des produits d’assurance-vie
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, l'administration maintient que les produits des contrats "monosupport" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" doivent être pris en compte, même en l'absence de dénouement ou de rachat.
Organisation internationale du patrimoine
A l’heure où la pression fiscale française s’alourdit, l’international intéresse de plus en plus les contribuables en quête d’optimisation et d’allègements fiscaux. Voici quelques clefs de lecture.
Contrat d’assurance-vie et libéralité : la limite est dans l’excès…
Qu’entend-on par « primes manifestement excessives au regard des facultés financières du souscripteur ? » La Cour de cassation nous éclaire et respecte le vœu du législateur : protéger les héritiers des libéralités excessives de leur auteur.
P LFR 2013 : aménagements et mise en conformité de l’exit tax
Outre la prise en compte de la réforme des plus-values mobilières, le projet prévoit l'imputation des moins-values réalisées sur les plus-values latentes, le maintien du sursis de paiement en cas de donation par une personne ayant transféré son domicile dans l'UE et la suppression du seuil de 1 %.
PLF 2014/ Tour d’horizon sur la réforme des PLV des particuliers
Ce n'est pas encore le grand soir annoncé lors de la campagne présidentielle, mais un renforcement de la « barémisation » des plus values.
Les investissements de répartition
Le patrimoine n'est pas seulement constitué par la finance ou l'immobilier. Il peut être largement diversifié afin de faire correspondre ses objectifs, son style de vie, et des biens tangibles.